Faire le choix d’un statut juridique

Si vous faites du Marketing de réseau ou du business sur internet, le statut d’auto-entrepreneur va vous permettre de lancer et de tester votre activité, sans limite de durée, bien que la moyenne observée soit de deux ans.

Ce qui induira l’obligation de changer votre statut, sera le dépassement confirmé du plafond de votre chiffre d’affaires.

 Le statut d’auto-entrepreneur a vu le jour en 2008, sous la gouvernance de Nicolas Sarkozy.

 

Qui peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur ?

Toute personne de plus 18 ans, ayant le projet d’avoir une « petite activité » ponctuelle ou régulière, principale ou secondaire : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité, fonctionnaire, ressortissant étranger vivant régulièrement en France.

Précisions pour les fonctionnaires ?

Depuis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, et celle de modernisation de l’économie de 2008, tout fonctionnaire, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut devenir auto-entrepreneur (sous certaines conditions à vérifier selon votre situation personnelle).

En 2010, plus de 20 000 fonctionnaires avaient tenté l’aventure de l’auto-entrepreneuriat.

Si cette option vous intéresse également, vous trouverez les conditions légales de ce statut ici : http://infos.emploipublic.fr/

 

Qu’entend-on par « petite activité » ?

Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 32 900 € pour une activité de services.
  • 82 200 € pour la vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
  • 82 200 € pour une activité mixte (cumul de prestations de services + vente de produits).

 

Liste des activités exclues du statut d’auto-entrepreneur

AGRICULTURE : les activités rattachées au régime social de la MSA, y compris celle déclarées à la CMA et la  CCI.

LIBERAL : impossible pour les professionnels qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI. Vérifiez donc la caisse de retraite à laquelle vous cotisez.

IMMOBILIER : les loueurs de matériels et de biens de consommation (ex. location de véhicules), les loueurs d’immeubles non meublés ou professionnels, les marchands de biens, les agents immobiliers… tout professionnel relevant de la TVA immobilière.

ARTISTIQUE : les rémunérations par droits d’auteur dépendent de l’AGESSA ou de la Maison des artistes. Une exception à la règle : une personne qui se fait rémunérer en honoraires et non en droits d’auteur, pourra opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

 Auto-entrepreneur

Où et comment déclarer son activité d’auto-entrepreneur ?

Soit, vous remplissez le formulaire P0-AE en ligne sur l’un des sites suivants : www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

Soit, vous vous rendez physiquement dans le Centre de Formalités des Entreprises, le CFE dont vous dépendez. Voir l’annuaire des CFE sur site de l’INSEE : http://www.insee.fr.

Vous devrez également fournir une copie de votre carte d’identité ou de séjour sur laquelle vous porterez la mention : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à ….  le ….. »  + votre signature.

Et selon votre métier, attendez-vous également à ce qu’on vous demande un extrait de casier judiciaire.

En retour, vous recevrez de la part de l’INSEE :

  • Votre numéro de SIRET.
  • Le récapitulatif de votre régime d’imposition.
  • Les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer vos « taxes ».
  • Les coordonnées de votre correspond « entreprise nouvelle » pour tout autre question que vous pourriez vous poser.

 

Bonus n°1 à télécharger : 

AUTO-ENTREPRENEUR – FICHE DE SYNTHESE

 Ressources bibliographiques – 2014 : 

APCE, Légifrance.fr, CCI de France, Pôle Emploi, infos.emploipublic.fr

 

Mon avis sur la question…

Les faiblesses du cadre juridique du statut d’auto-entrepreneur inspire souvent insécurité et manque de garanties auprès des banques, ce qui rend délicate la demande d’un prêt pour l’achat d’outils de travail tels qu’un ordinateur, un véhicule, un stock de produits, ou encore une avance sur trésorerie.

Le principal point noir du statut d’auto-entrepreneur est l’impossibilité de déduire les frais de l’entreprise. Pour un site marchand par exemple, vous ne pourrez pas récupérer la TVA.

Si vous percevez des indemnités de type chômage, le montant de votre chiffre d’affaires viendra grever le montant de vos indemnités mensuelles.

Lorsque le montant de votre C.A. déclaré chaque mois chez Pôle emploi dépassera régulièrement le plafond de vos indemnités, vos droits seront suspendus, mais la bonne surprise est que ce sera la preuve tangible de votre succès !

Une fois votre business lancé et bien organisé, vous opterez pour un statut plus sécurisant, car la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est  minimaliste.  

Cependant en changer impliquera forcément quelques lourdeurs administratives.

Je ne saurais trop vous conseiller de bien tenir à jour votre journal des recettes, de conserver toutes traces de votre activité et de ne pas attendre passivement que l’administration vous remonte les bretelles avant de vous renseigner.

 Bonus n°2 à télécharger : 

GUIDE OFFICIEL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

 Source de l’information : www.rsi.fr

Consulter également LE COIN DES ENTREPRENEURS, un site sérieusement documenté pour tous les travailleurs indépendants.

 

C’était l’article : « Zoom sur le statut d’auto-entrepreneur »

Gina mlmemploi.com

Gina Zeppieri - Consultante RH

Je vous souhaite beaucoup de réussite dans toutes vos entreprises.

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